Accueil › Conditions générales de vente
Conditions de réservation et de passage de l'examen du code de la route à Saint-Raphaël.
Les présentes conditions générales de vente régissent la réservation et le passage de l'épreuve théorique du code de la route — épreuve théorique générale (ETG, code auto) et épreuve théorique moto (ETM) — au centre d'examen de Saint-Raphaël.
Gweva Legal Force — GLF
70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël
SIREN : 539 798 835 — SIRET : 539 798 835 00051
Téléphone : 04 98 13 00 45 — Courriel : pointcode@gweva.fr
Le centre d'examen est exploité sous l'enseigne PointCode par Gweva Legal Force, dans le cadre d'un contrat de franchise du réseau PointCode. Il est agréé par le Ministère de l'Intérieur sous le numéro 00050830003.
Le service consiste en la mise à disposition d'une session d'examen théorique du code de la route, organisée conformément à la réglementation en vigueur et passée sur grand écran individuel. Le service couvre la présentation à l'épreuve ; il ne comprend ni la formation au code, ni l'accompagnement à la conduite.
Le prix de l'examen est de 30 € TTC par présentation, pour le code auto (ETG) comme pour le code moto (ETM). Ce montant correspond au tarif plafond fixé par la réglementation. Aucun supplément n'est appliqué.
La réservation s'effectue en ligne, via la plateforme de prise de rendez-vous accessible depuis le site. Le candidat doit disposer d'un numéro NEPH (Numéro d'Enregistrement Préparatoire au permis de conduire) en cours de validité. La réservation n'est définitive qu'après confirmation et règlement selon les modalités de la plateforme.
Les conditions de modification, de report et d'annulation d'un créneau sont précisées au moment de la réservation. Toute absence non signalée dans les délais entraîne la perte de la session et du règlement correspondant.
La réservation porte sur une prestation de service à une date et un horaire déterminés. Les conditions et délais applicables à une éventuelle rétractation ou à un report sont indiqués lors de la réservation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le jour de l'examen, le candidat se présente environ 15 minutes avant l'heure du créneau, muni d'une pièce d'identité en cours de validité et de sa convocation mentionnant le NEPH. L'épreuve comporte 40 questions ; 35 bonnes réponses sont requises pour être admis.
Le résultat est communiqué au candidat selon les délais de l'opérateur d'examen, généralement sous 48 heures ouvrées.
Gweva Legal Force met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de la session. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, ni du fait du candidat (retard, document manquant, NEPH non valide).
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales du site.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents pourront être saisis.
Document mis à jour — PointCode, centre d'examen du code de la route de Saint-Raphaël, exploité par Gweva Legal Force.